Je dépose un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) pour un stationnement

PRÉSENTATION

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

La dépenalisation du stationnement

• L’amende pénale pour non-acquittement de la redevance ou dépassement disparaît.

• Le stationnement sur voirie (zones verte et orange) est dorénavant considéré comme une occupation du domaine public, pour laquelle un Forfait Post-Stationnement (FPS) peut être facturé.

• À Bourg-en-Bresse, le montant du FPS est fixé à 20 €.

Comment ça marche ?

• ➜ Si vous ne payez pas votre stationnement ou si vous dépassez la durée prévue, vous serez soumis à un FPS de 20 €.
  Ce montant du FPS peut être inférieur en fonction de ce que vous avez déjà payé : si vous avez réglé 2 € à l’horodateur et si vous dépassez le temps imparti. Votre FPS ne sera que de 18 € (20 € de FPS - 2 € déjà acquitté).

• Comme pour l’ancien P.-V., le contrôle sera effectué par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Un avis de paiement sera envoyé à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez payer ce forfait post-stationnement dans un délai de 3 mois.

• Vous souhaitez faire un recours ?
  Suivez les modalités de recours indiquées au dos de l’avis de paiement.
  Les personnes ont 1 mois pour faire un recours à compter de la réception de l’avis de paiement initial du FPS.
  Attention, seuls les recours relatifs aux avis initiaux de paiement des FPS sont instruits par la Ville.
  Les recours concernant les avis de paiement de FPS majorés sont à transmettre à la Commission du Contentieux du Stationnement Payant  - 2 Rue Edouard Michaud 87 100 LIMOGES – Tél : 05 87 19 38 00
  Les recours concernant des contraventions sont à transmettre à l’Officier du Ministère Public.
  Les modalités de recours sont indiquées sur le courrier reçu.

• Où vont les recettes de mon FPS ?
  Les recettes sont affectées aux politiques de mobilité durable de la Ville (développement du réseau de transport urbain, des pistes cyclables...).

Rappel

L’amende de 135 € reste la règle si vous vous garez sur les trottoirs, les bandes cyclables, les places de livraison ou les places réservées aux personnes en situation de handicap.

Le RAPO est non suspensif : le délai de paiement du FPS continue à courir.
Un FPS non annulé par le RAPO doit être payé dans les 3 mois suivant sa notification sous peine de recevoir un un « avertissement FPS majoré ».

AVANT DE COMMENCER

Tous les champs marqués d'un astérisque* sont obligatoires.
Le temps nécessaire pour effectuer cette démarche est estimé à moins de 5 minutes si vous disposez de tous les documents obligatoires demandés  :

1. L’ « avis de paiement FPS » reçu

2. Le certificat d'immatriculation du véhicule concerné (en cas de cession préalable au FPS : déclaration de cession du véhicule et son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules - SIV)

3. Toute pièce utile :

• Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S), ou Carte Européenne de Stationnement pour personne handicapée (CES / CSPH) et son courrier de notification

• Carte professionnel de santé

• Dépôt de plainte pour vol du véhicule ou usurpation de plaques

• Certificat de cession du véhicule

• Etc

Les démarches en cours sont automatiquement enregistrées dans vos brouillons si vous disposez d'un compte. 

Vous pouvez l'interrompre à tout moment et y revenir plus tard pour la modifier, la compléter ou la supprimer. 
Pour cela vous devez conserver le code de suivi associé à votre demande en cours