Je demande l'enregistrement d'immatriculation(s) pour le stationnement

PRÉSENTATION

Les détenteurs d'une carte ci-dessous peuvent s'enregistrer pour faciliter leur stationnement gratuit sur les places normalement payantes dans les rues de la ville (voirie uniquement, les parkings fermés ne sont pas concernés) : 

• CMI-S (carte à mobilité inclusion – stationnement) ou CES (carte européenne de stationnement),
  Conformément à l‘article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles accordant la gratuité du stationnement sur voirie aux titulaires de cartes de stationnement CMI-S ou CES, dans la limite de 12h consécutives

Ainsi, le véhicule de contrôle équipé de la LAPI (Lecture Automatisée de Plaques d'Immatriculation) identifiera automatiquement la plaque d'immatriculation comme étant liée à un abonné gratuit spécifique.
En effet ce système de contrôle ne peut pas détecter les cartes apposées derrière le pare-brise. 
Ce procédé, plus sécurisé, permet de libérer les places dédiées aux PMR en décourageant l'usage frauduleux de la carte d'invalidité. 

AVANT DE COMMENCER

Tous les champs marqués d'un astérisque* sont obligatoires.
Une adresse email est obligatoire pour le suivi et le traitement de votre demande. 
Si vous ne disposez pas d'une adresse email, vous pouvez :

• Soit vous rendre, avec vos justificatifs, à  la  Régie municipale de stationnement Bourg Parc Auto, place de l’Hôtel de Ville à Bourg, 04 74 45 72 43
  cliquer-ici pour afficher les coordonnées et les horaires
• Soit contacter la Maison Sociale (CCAS), 2, bis rue Charles Jarrin, 04 74 45 35 35, pour connaitre le lieu de médiation numérique proche de chez vous
  cliquer-ici pour afficher les coordonnées et les horaires

Pour les professionnels et associations transportant des personnes ayant une carte CMI-S ou CES, vous devez contacter directement le service Bourg Parc Auto pour l'enregistrement des véhicules.

Le temps nécessaire pour effectuer cette démarche est estimé à moins de 5 minutes si vous disposez de tous les documents demandés :

• Le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) utilisé couramment  
• Votre pièce d'identité en cours de validité 
• Votre Carte de Professionnel de Santé (CPS) en tant qu'infirmière/infirmier OU la Carte européenne de stationnement OU la Carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour personne handicapée" en cours de validité. 
• Un document permettant d'établir le lien filial ou d'intérêt avec la personne transportée (livret de famille, attestation sur l'honneur…) dans le cas où la personne titulaire du certificat d'immatriculation est différente de celle du titulaire de la CES / CMI-S ainsi que la pièce d'identité en cours de validité du bénéficiaire de la carte

Les démarches en cours sont automatiquement enregistrées dans vos brouillons si vous disposez d'un compte. 
Vous pouvez l'interrompre à tout moment et y revenir plus tard pour la modifier, la compléter ou la supprimer. 
Pour cela vous devez conserver le code de suivi associé à votre demande en cours