Je demande un permis de détention d'un chien dangereux

Code de suivi

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Étapes

  1. 1 6 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 6 Identification du propriétaire ou du détenteur
  3. 3 6 Informations relatives au chien
  4. 4 6 Pièces à fournir
  5. 5 6 Engagements et Données personnelles
  6. 6 6 Validation

Je demande un permis de détention d'un chien dangereux

PRÉSENTATION

La détention d'un chien de 1re  et 2e catégories est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Ce permis est délivré au personne ayant plus de 18 ans.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

Et vous devrez en permanence avoir une assurance spécifique pour l'animal avec son nom et son numéro de tatouage garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

AVANT DE COMMENCER

Tous les champs marqués d'un astérisque* sont obligatoires.

Le temps nécessaire pour effectuer cette démarche est estimé à moins de 5 minutes si vous disposez de tous les documents demandés :

  • Carte d'identification du chien (ICAD)
  • Certificat de vaccination antirabique du chien à jour
  • Évaluation comportementale du chien à effectuer pour un chien de + de 8 mois
  • Certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile du détenteur/propriétaire
  • Certificat de capacité ou Attestation d'aptitude du détenteur/propriétaire
  • Carte d'identité ou passeport du détenteur/propriétaire

Les démarches en cours sont automatiquement enregistrées dans vos brouillons si vous disposez d'un compte. 
Vous pouvez l'interrompre à tout moment et y revenir plus tard pour la modifier, la compléter ou la supprimer. 
Pour cela vous devez conserver le code de suivi associé à votre demande en cours