Je demande une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

PRÉSENTATION

Pour toute autorisation, une permission d’occupation du domaine public doit être sollicitée. Les droits sont payables d’avance après « étude et validation" de votre demande auprès du service Gestion Domaine Public.

Délais à respecter impérativement :

•  2 semaines avant la date d'intervention pour les stationnements et les déménagements. (10 jours ouvrés)
•  3 semaines avant pour les travaux nécessitant une fermeture ou une autorisation d’occupation du domaine public (échafaudage) et pour les travaux sur une longue durée avec mise en place de panneaux annonçant les travaux 10 jours avant la date de l'intervention. Selon le règlement sur la communication des chantiers, la distribution de flyers et la mise en place de panneaux d’information « travaux » annonçant le chantier, doivent être effectifs 10 jours avant la date d’intervention.

• Pour les cas de travaux de modification d’ouverture, de fenêtres, de façades, de toiture, une autorisation d’urbanisme (autorisation préalable de petits travaux- DP) est à demander. La déclaration de non-opposition correspondant à l’autorisation de travaux vous sera demandée en pièce justificative.

• Les droits sont dus par le seul fait que la permission a été demandée et accordée, même si le demandeur renonce à en faire usage, et ne donne pas lieu à remboursement ou ajournement, sauf en cas d'intempérie concernant les travaux, avec une justification par mail pour pouvoir effectuer un contrôle sur le terrain.

• Les droits pour une occupation avec emprise sont établis à la mensuration, sur présentation d'un plan ou croquis d'implantation coté.
Une visite sur place avec un technicien est vivement souhaitée et programmée.
• Les droits établis sont comptés par nombre entier de mètres ou mètres carrés. En dessous d'un mètre, une fraction sera comptée pour une unité.
La tarification diffère selon la classification des rues : les rues à fort enjeux* ont une tarification spécifique.
• Le pétitionnaire s'engage à apposer l'autorisation délivrée sur le tableau de bord du ou des véhicules et à afficher l'autorisation sur le lieu du chantier de manière à être visible depuis la voie publique pendant la durée du chantier.
• Le règlement s'effectue par chèque à l'ordre de « Régie Encaissement Produit Domaine Public », par carte bancaire, virement ou paiement avec CB à distance. Un reçu est délivré pour chaque opération.

Contrôles / Sanctions : Un contrôle des occupations du domaine public est effectué par la Police Municipale.

AVANT DE COMMENCER

Tous les champs marqués d'un astérisque* sont obligatoires.

Le temps nécessaire pour effectuer cette démarche est estimé à moins de 5 minutes, si vous disposez pour une demande concernant des travaux avec demande d’autorisation, de la déclaration de non opposition.

Les démarches en cours sont automatiquement enregistrées dans vos brouillons si vous disposez d'un compte. 
Vous pouvez l'interrompre à tout moment et y revenir plus tard pour la modifier, la compléter ou la supprimer. 
Pour cela vous devez conserver le code de suivi associé à votre demande en cours